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Entreprendre

Infos Métiers

 

Le champ de compétence d'un CFE dépend de l'activité
ou de la forme juridique de l'entreprise :

Vous êtes... Vous devez vous adresser à...
  • Commerçant
  • Société commerciale (SARL, EURL, SA, SAS, SNC, société en commandite) n'exerçant pas une activité artisanale ou agricole
  • Autres personnes morales dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est prévue par la loi
→ Chambre de commerce et d'industrie
  • Artisan (entrepreneur individuel)
  • Société commerciale (SARL, EURL, SA, SAS, SNC, société en commandite) exerçant une activité artisanale
→ Chambre de métiers et de l'artisanat
  • Société civile (SCI, SCM, SCP,...) à l'exclusion de celles exerçant une activité artisanale ou agricole
  • Société d'exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA)
  • Agent commercial
  • Etablissement public industriel et commercial (EPIC)
  • GIE, GEIE quelque soit la nature de son objet
→ Greffe du tribunal de commerce
  • Entrepreneur individuel ou société exerçant une activité agricole
→ Chambre d'agriculture
  •  Entrepreneur individuel ou société, immatriculé au registre des entreprises de la batellerie artisanale
 → Chambre nationale de la batellerie artisanale
 
  • Membre d'une profession libérale (appartenant à un ordre, réglementée ou assimilée) exercée à titre individuel
  • Employeur dont l'entreprise ne relève pas des CFE précédents : syndicats, fondations, etc.
 → URSSAF
  •  Autres personnes ou sociétés ne relevant pas des CFE précédents : artiste, loueur en meublé non professionnel, loueur de fond de commerce, etc.
 → Centre des impôts

 

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