Le champ de compétence d'un CFE dépend de l'activité
ou de la forme juridique de l'entreprise :
|
| Vous êtes... |
Vous devez vous adresser à... |
- Commerçant
- Société commerciale (SARL, EURL, SA, SAS, SNC, société en commandite) n'exerçant pas une activité artisanale ou agricole
- Autres personnes morales dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est prévue par la loi
|
→ Chambre de commerce et d'industrie |
- Artisan (entrepreneur individuel)
- Société commerciale (SARL, EURL, SA, SAS, SNC, société en commandite) exerçant une activité artisanale
|
→ Chambre de métiers et de l'artisanat |
- Société civile (SCI, SCM, SCP,...) à l'exclusion de celles exerçant une activité artisanale ou agricole
- Société d'exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA)
- Agent commercial
- Etablissement public industriel et commercial (EPIC)
- GIE, GEIE quelque soit la nature de son objet
|
→ Greffe du tribunal de commerce |
- Entrepreneur individuel ou société exerçant une activité agricole
|
→ Chambre d'agriculture |
- Entrepreneur individuel ou société, immatriculé au registre des entreprises de la batellerie artisanale
|
→ Chambre nationale de la batellerie artisanale |
- Membre d'une profession libérale (appartenant à un ordre, réglementée ou assimilée) exercée à titre individuel
- Employeur dont l'entreprise ne relève pas des CFE précédents : syndicats, fondations, etc.
|
→ URSSAF |
- Autres personnes ou sociétés ne relevant pas des CFE précédents : artiste, loueur en meublé non professionnel, loueur de fond de commerce, etc.
|
→ Centre des impôts |