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Les Maisons de l'Emploi
Présentation générale du dispositif issu de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 1er janvier 2005
Objectif
« Parmi les axes forts du Plan de cohésion sociale l’amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi figure en tête des priorités. Cela passe par un rapprochement de l’ANPE et l’UNEDIC, cela passe également par l’intégration au sein du Service public de l’emploi des nouveaux acteurs que sont notamment les collectivités locales. L’un des instruments permettant de rendre un meilleur service aux employeurs et aux demandeurs d’emplois est la maison de l’emploi. A terme c’est 300 maisons de l’emploi qui viendront mailler finement notre territoire. La vocation de ces maisons est d’assurer au plus près du terrain une meilleure coopération entre les acteurs : collectivités locales, ANPE, UNEDIC autour d’un projet de territoire construit à partir d’un diagnostic, d’un plan d’action et d’une programmation. »
Objet
« L’article L. 311-10 du code du travail est ainsi rédigé :
Art. L. 311-10. [ ... ] - Des maisons de l’emploi, dont le ressort, adapté à la configuration des bassins d’emploi, ne peut excéder la région ou, en Corse, la collectivité territoriale,
- contribuent à la coordination des actions menées dans le cadre du service public de l’emploi
- et exercent des actions en matière de prévision des besoins de main-d’œuvre et de reconversion des territoires, notamment en cas de restructurations.
- Elles participent également à l’accueil et à l’orientation des demandeurs d’emploi, à l’insertion, à l’orientation en formation, à l’accompagnement des demandeurs d’emploi et des salariés
- et à l’aide à la création d’entreprise. »
La création d‘une Maison de l’Emploi repose sur :
- une labellisation du projet présenté par le territoire et porté notamment par des collectivités territoriales dites porteuses ;
- la signature d’une convention financière Etat / Maison de l’Emploi actant l’engagement financier de l’Etat (4 ans pour le fonctionnement).
Après une période d’incertitude avec l’arrêt des labellisations, « un gel » du dispositif à l’automne 2007 ainsi que des difficultés dans l’instruction des conventions Etat / Maisons de l’Emploi, les Maisons de l’Emploi ont été « réaffirmées » avec la « Loi n°2008-126 du
13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi ».
La Loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi
Des objets élargis
Article 3
« L’article L. 311-10 du code du travail est ainsi rédigé :
Les maisons de l’emploi, dont le ressort, adapté à la configuration des bassins d’emploi, ne peut excéder la région ou, en Corse, la collectivité territoriale, concourent à la coordination des politiques publiques et du partenariat local des acteurs publics et privés qui agissent en faveur de l’emploi, de la formation, de l’insertion et du développement économique.
- A partir d’un diagnostic partagé, elles exercent notamment une mission d’observation de la situation de l’emploi et d’anticipation des mutations économiques.
- Elles contribuent à la coordination des actions du service public de l’emploi et participent en complémentarité avec l’institution mentionnée à l’article L. 311-7, les réseaux spécialisés et les acteurs locaux dans le respect des compétences des régions et des départements :
- à l’accueil, l’information, l’orientation et l’accompagnement des personnes à la recherche d’une formation ou d’un emploi ;
- au maintien et au développement de l’activité et de l’emploi ainsi qu’à l’aide à la création et à la reprise d’entreprise.
- En lien avec les entreprises, les partenaires sociaux, les chambres consulaires et les branches professionnelles, elles contribuent au développement de la gestion territorialisée des ressources humaines. Elles mènent également des actions d’information et de sensibilisation aux phénomènes des discriminations à l’embauche et dans l’emploi ainsi que relatives à l’égalité professionnelle et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. »
Le Conseil national et le Conseil régional de l’Emploi
Article 16
« Art. L. 311-1-1. − Le Conseil national de l’emploi est présidé par le ministre chargé de l’emploi et comprend des représentants des organisations professionnelles d’employeurs et de travailleurs, des collectivités territoriales, des maisons de l’emploi, des administrations intéressées et des principaux opérateurs du service public de l’emploi, notamment l’institution publique mentionnée à l’article L. 311-7, l’organisme chargé de la gestion de l’assurance chômage mentionné à l’article L. 351-21 et l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, et des personnalités qualifiées. Le Conseil national de l’emploi concourt à la définition des orientations stratégiques des politiques de l’emploi. Il veille à la mise en cohérence des actions des différentes institutions et organismes mentionnés à l’article L. 311-1 et à l’évaluation des actions engagées.
Dans chaque région, un conseil régional de l’emploi est présidé par le préfet de région et comprend des représentants des organisations professionnelles d’employeurs et de travailleurs, du conseil régional et des principales collectivités territoriales intéressées, des administrations intéressées et des universités, des représentants d’organisations participant au service public local de l’emploi, notamment des maisons de l’emploi, ainsi que le directeur régional de l’institution mentionnée à l’article L. 311-7. Il est consulté sur l’organisation territoriale du service public de l’emploi en région et émet un avis sur la convention prévue à l’article L. 311-7-9. »
